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Commentaires d'arrêt juridique, réflexions sur le droit et conseils sur l'investissement.

Une affaire de droit rocambolesque !

Le 3 décembre 2015, la cour d’appel de Paris a condamné l’homme d’affaires français Bernard TAPIE à rembourser les 404 millions d’euros perçus en exécution d’une sentence arbitrale. Celui-ci aussitôt a clamé « un déni de justice ». Est-ce si sûr ?

Un bref historique des faits, par épisodes, s’impose.

Commentaire d'arrêt

Les faits

M. et Mme X... ont obtenu une étude personnalisée dans un objectif de défiscalisation de la société Iselection, qui avait reçu de la société Progimm, promoteur immobilier, mandat de commercialiser des logements à rénover livrables fin 2002 ; le 27 décembre 2001, ils ont acquis un appartement vendu par la société Progimm ; la réception de l'ouvrage après travaux est intervenue le 5 novembre 2004 et le bien a été mis en location en 2005.